Conditions générales
1. Acceptation
Nous retourner un exemplaire du devis et des présentes conditions générales signé et accompagné de 30% du montant accepté.
2. Durée des offres
Nos offres sont valables 15 jours à dater du jour de la proposition et pour des travaux commençant dès la date de signature de l’ordre. Passé ce délai de 15 jours, elles sont caduques sans autre formalité.
3. Révision de prix
Les travaux dont la durée d’exécution dépasse 60 jours sont soumis à l’application d’une clause de révision de prix qui est basée sur l’indice national du coût de la vie (INSEE 295 articles), le taux étant celui du dernier indice paru.
4. Conditions de paiement
A/ Devis 30% à la commande – 50% en cours de travaux sur situation de travaux – 20% à la terminaison des travaux et avant le départ du Port.
B/ Conditions de paiement : Les situations de travaux sont payables au plus tard 10 jours après la date de l’expédition ou de la remise du document. Les factures et relevés sont payables dans les mêmes conditions au plus tard à 15 jours (conditions 4-A ci-dessus). Passé ces délais, une majoration de 1,3% par chaque période de 30 jours commencée sera applicable de plein droit.
5. Taxes
A/ Sauf accord particulier mentionné dans les devis, nos prix sont établis hors taxes.
B/ Pour bénéficier de la facturation en exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA 19,6%), les bateaux étrangers concernés par cette disposition devront remplir les conditions suivantes.
a/ Dès l’arrivée dans le port, les documents nationaux établissant la propriété et l’appartenance du navire à un pavillon étranger ainsi que s’ils existent, les documents temporaires français, sont remis aux Chantiers Quélart restitués à l’issue des opérations douanières.
b/ Le montant des travaux est exclusivement réglé en devises étrangères convertibles (à l’exclusion de versements en espèces).
c/ Le navire ne quitte pas le port avant que les Services douaniers ne soient assurés de la matérialité de l’exécution des travaux facturés.
d/ L’Armateur en acceptant le devis, s’engage pour le cas où il n’observerait pas les formalités ci-dessus, à défrayer entièrement les Chantiers Quélart, des conséquences de cette inobservation.
e/ Les honoraires et frais des Transitaires en Douanes exécutant les formalités douanières ne sont pas inclus dans nos devis et sont facturés en sus à l’Armateur.
6. Extension
En cas d’extension
– du devis pour des travaux complémentaires,
– tous les travaux commandés en règle et feuilles d’attachement,
– du matériel enlevé à notre magasin,
les présentes conditions générales s’appliqueront automatiquement.
7. Réception des travaux – Livraison
A l’achèvement des travaux, soit par tranches, soit en totalité, un certificat de réception est éventuellement signé par l’Armateur ou son Représentant et les Chantiers Quélart.
Le départ du navire, sans que des observations aient été formulées par écrit dans les 24 heures en recommandé, constitue une acceptation ds travaux par l’Armateur ou son Représentant.
Le matériel mis en place pour des travaux non payés sera notre propriété jusqu’au règlement complet de l’ensemble des travaux.
8. Clause de réserve de propriété
Les Chantiers Quélart se réservent la propriété des marchandises mises en place et nommément désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix et de celui des travaux en principal et intérêt. A défaut de paiement à l’échéance convenue, les Chantiers Quélart pourront reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis, en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’armateur ou son représentant. Celui-ci en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
9. Frais de stockage
Les radeaux non retirés une semaine après le jour de livraison prévu feront l’objet de frais de stockage facturés par jour.
10. Gardiennage / assistance
Pendant l’exécution des travaux, sauf contrat précisant les conditions du gardiennage, le navire reste sous la garde matérielle et juridique de l’Armateur ou de son représentant.
11. Assurances
Pendant les travaux, l’Armateur demeurant gardien de son navire devra garantir les risques de ce dernier, ainsi que les risques entiers, même causés par les travaux au moyen d’une police d’assurance contenant une clause de renonciation de recours contre les Chantiers Quélart.
12. Certification de travaux
La certification des travaux par un organisme, demandée par l’Armateur ou son Représentant et qui n’a pas été incluse dans les spécifications, sera à la charge de l’Armateur, cette charge comprenant les coûts d’homologation et les éventuels travaux pour obtenir cette homologation.
13. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Chantiers Quélart et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
14. Garantie
Selon les règles habituelles, nos travaux sont garantis six mois sous réserve que nous soyons informés des défauts constatés et qu’aucune modification ne soit effectuée sans notre accord. Les travaux éventuels exécutés au titre de la garantie sont réalisés à Antibes.
Le matériel et les pièces démontées du bord et entreposés à terre sont conservés six mois. Passé ce délai, les Chantiers Quélart en deviendront propriétaires et en disposeront comme ils l’entendent.
15. Clause attributive
Au cas où le présent contrat serait traduit en Anglais, seul le texte français ferait foi.
En cas de difficultés ou de contestations, non solutionnées sur le plan amiable, le Tribunal de Commerce d’Antibes est seul compétent.